Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 122

Art. 122. - Au premier alinéa de l’article 775-1 du même code, les mots : « par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 703 du présent code » sont remplacés par les mots : « par les articles 702-1 et 703 ».
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