Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Article

Art. 52. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 10 707 500 000 F.