Art. 35. - Au V de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, après les mots « est applicable », sont insérés les mots « aux prises en charge prenant effet ».

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

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