Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Article

Art. 2. - Le chapitre Ier du titre II (« Personnels divers ») du livre IV (« Personnel communal ») du code des communes (partie Législative) est ainsi rédigé :
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