Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Article

Art. 6. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.