Article 8

L'article L. 712-1 du code rural est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « les articles L. 122-3-1, », sont insérés les mots : « L. 127-2, L. 127-9, » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 ».