Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 7123-14
La licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.