Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. 13. - Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au «tribunal de grande instance» est remplacée par la référence au «tribunal de première instance».
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