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Tuesday, March 3, 2026
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Article 30
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 30
Version promulguée le Tuesday, July 9, 1991
Art. 30. - Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans lesdits lieux.
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