Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Article

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Elles peuvent varier selon le rang de l'enfant. »
fren