Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Article

Art. 13. - Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE II

Des contributions pour le remboursement

de la dette sociale

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