Art. 11. - I. - Après le neuvième alinéa g de l'article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«h) Par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de l'article 415 du code des douanes.» II. - En conséquence, le début du dixième alinéa h de l'article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
«i) Ou par application... (le reste sans changement).»

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

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