Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Article 30

Art. 30. - L’article 2-1, la dernière phrase du second alinéa de l’article 10, l’article 22, le deuxième alinéa de l’article 26, l’article 27 et l’article 28 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée sont abrogés.
fren