Art. 62. - Le conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé ou de la nature de la consultation.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 62