Art. 73. - Le onzième alinéa de l ’article 18 bis et le neuvième alinéa de l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. »

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 73