Art. 9. - Dans le quatrième alinéa de l’article L. 123-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « de l’article L. 123-1 », sont insérés les mots: « précise les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l’habitat ».

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Article 9