Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 11

Art. 11. - Au troisième alinéa (1°) de l’article 1018 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 150 F ».
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