Art. 32. - A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, après les mots : « à compter du 1er janvier 1993, », sont insérés les mots : « le taux est porté à 30 p. 100 dans la limite de 45 000 F et ».

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 32