Art. 17. - I. - Dans la première phrase du second alinéa du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: « la variation de l'indice national », sont remplacés par les mots: « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national ».
II. - Le d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. » III. - Dans le second alinéa de l'article 30 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots: « de l'article 15 », sont remplacés par les mots: « du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ».
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à cette même date de référence.

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

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