Art. 43. - A l'avant-dernière phrase du a du 1 du 8o de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « de ces prélèvements » sont remplacés par les mots : « des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur ».

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

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