Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article

Art. 53. - Dans le premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
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