Article

Article 47

La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :

1o Le 5o de l'article 32 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;

2o L'intitulé de la section V du chapitre V est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;

3o Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».