Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
Article 4
A l'article L. 683-2-1 du code rural, les mots : « Les articles L. 653-2 à L. 653-13 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et à l'article L. 272-1, après la référence à l'article L. 212-5, sont insérées les références aux articles L. 212-9 et L. 212-10.