Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 154

Art. 154. - A l’article 87 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « des peines visées à l’article 162 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ».
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