Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Article 4
« Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise afin de donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour mettre en œuvre la présente disposition est fixé par arrêté. Cette limite s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire. »