Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Article
Article 12
L'article L. 345-1 du code des assurances est abrogé.
TITRE II
INTRODUCTION DE L'EURO A MAYOTTE
ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON