Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
Article
Article 8
A l'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « , du chapitre IV du titre Ier » sont supprimés.