Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article

Art. 13. - Au 1o de l'article 5 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « cinq ans et six mois ».