Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Article
1o Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2o du V, les mots : « la date de la publication de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale » ;
2o Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article 128 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-2 » ;
3o La première phrase du III est ainsi rédigée :
« La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7o du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. » ;
4o Au dernier alinéa du V, les mots : « aux articles 127 à 130 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-4 ».