Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Article

Art. 9. - Dans le deuxième alinéa des articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 44 septies » sont remplacés par les mots : « , 44 septies et 44 octies ».
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