Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Article 39
II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.