Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article

Art. 50. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme: « 3 000 millions de francs » est remplacée par la somme: « 6 000 millions de francs ».
fren