Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 79

Art. 79. - Est fixée, pour 1991, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.