Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 84

Art. 84. - A l’article 1139 du code civil, après les mots : « ou par autre acte équivalent », insérer les mots : « , telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, ».