Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. L. 514-3. - Le médiateur convoque les parties: les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 sont applicables à ces convocations.
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