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Tuesday, March 3, 2026
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Article 26
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 26
Version promulguée le Wednesday, July 10, 1991
Art. 26. - En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
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