Art. 22. - A l’article L. 433-1 du code des assurances relatif à la Caisse nationale de prévoyance, après les mots :
« sous la garantie de l’Etat », sont insérés les mots : « pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991 ».

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 22