Art. 72. - Au deuxième alinéa de l’article 70 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : « 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1994 ».

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 72