Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 24

Art. 24. - A l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa est complété par les mots :
« dans la limite d’un plafond Fixé par décret ».