Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Article 2
- articles 1er et 2 ;
- article 3, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa ;
- premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1 ;
- articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2 ;
- article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa ;
- articles 7-2 à 10 ;
- articles 10-2 à 11 ;
- articles 12 à 14 ;
- article 16 ;
- articles 23 à 23-5 ;
- articles 24, à l'exception du 7° et du dernier alinéa.
II. - Pour l'application de l'article 7-4, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application du 6° de l'article 24, la référence aux articles 20 et 21 est supprimée.