Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Article
Article 10
Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 10
Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».