Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Article

Art. 6. - I. - Il est créé, au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, une section III ainsi libellée :

« Section III

« L'analyse de l'activité et les systèmes d'information »

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