Article 20

I. - L'article L. 225-230 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 225-230. - L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120. »
II. - L'article L. 225-233 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 225-233. - L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120. »
III. - Les articles L. 221-10 et L. 221-11, premier et deuxième alinéas, L. 223-38 et L. 223-39, premier alinéa, L. 225-227, L. 225-228, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, L. 225-229, L. 225-234, L. 225-235, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et L. 225-236 à L. 225-242 et L. 252-13 sont abrogés.