Art. 59. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 59