Art. 11. - A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Article 11