Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 363

Art. 363. - Dans l’article 322-12 et dans le deuxième alinéa de l’article 322-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 précitée, le mot : « dangereuse » est remplacé par le mot : « dangereuses ».
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