Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 47. - A la fin du dernier alinéa de l'article 77 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, le mot « quérables » est remplacé par le mot « portables ».
fren