Art. 16. - Au II de l'article 239 bis B du code général des impôts, les mots : « Conseil de direction du Fonds de développement économique et social » sont remplacés par les mots : « Comité des investissements à caractère économique et social ».

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

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