Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail
Article 7
« Art. L. 920-5-1. - L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut.
« Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme :
« 1° Rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’établissement ;
« 2° Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
« 3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d’une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.
« Les mesures d’application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 920-5-2. - A l’exclusion des établissements régis par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, les organismes de formation qui souscrivent une convention de formation avec l’Etat sont tenus de constituer un conseil de perfectionnement.
« Celui-ci est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l’organisation et à la mise en œuvre des formations dispensées en application des conventions de formation conclues avec l’Etat. Dans le cadre de ce type de convention, lorsqu’un stagiaire encourt une mesure d’exclusion du stage, le conseil de perfectionnement est constitué en commission de discipline. Il procède également à l’examen du marché de la formation et se prononce sur la pertinence des stages. Son avis accompagne la demande d’habilitation déposée par l’organisme de formation.
« La composition du conseil de perfectionnement doit figurer dans la demande d’habilitation déposée par l’organisme de formation dans les conditions prévues à l’article L. 940-1-1.
« Art. L. 920-5-3. - Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le programme de stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation, ainsi que dans le cas des contrats conclus en application de l’article L. 920-13, les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage font l’objet de documents remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais. »