Art. 50. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 1992.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 50